Code de lurbanisme commenté - Jurisprudence & doctrine sur CD-Rom. Editon 2013.pdf

Code de lurbanisme commenté - Jurisprudence & doctrine sur CD-Rom. Editon 2013

Le code de lurbanisme 2013 comprend notamment : lordonnance du 5 janvier portant clarification et simplification des procédures délaboration, de modification et de révision des documents durbanisme

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TAILLE DU FICHIER 8.68 MB
ISBN 9782247125678
AUTEUR René Cristini
FICHIER Code de lurbanisme commenté - Jurisprudence & doctrine sur CD-Rom. Editon 2013.pdf
DATE 08/05/2020

Avant d’être engagés, certains travaux de grande ampleur nécessitent l’obtention d’un permis de construire (articles R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’urbanisme). En vertu de l’article R. 111-21 du code précité, il «peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur