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Agir N° 17 Mars 2004

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TAILLE DU FICHIER 8.52 MB
ISBN 9782914319119
AUTEUR Jean-Marie Bouissou
FICHIER Agir N° 17 Mars 2004.pdf
DATE 02/02/2020

Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 16 mars 2011 et que seul le président étant