Agir N° 17 Mars 2004
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| TAILLE DU FICHIER | 8.52 MB |
| ISBN | 9782914319119 |
| AUTEUR | Jean-Marie Bouissou |
| FICHIER | Agir N° 17 Mars 2004.pdf |
| DATE | 02/02/2020 |
Attendu que pour déclarer l'action introduite par l'AFUL de la résidence [] irrecevable pour défaut de capacité à agir en justice et défaut de qualité à agir de son président, le jugement retient qu'elle n'était pas en règle avec les formalités de publicité exigées pour sa capacité à agir à la date de l'assignation initiale, le 16 mars 2011 et que seul le président étant