Règlements non-juridictionnels des litiges de la consommation. Contribution critique à lanalyse des modes alternatifs de règlement des conflits.pdf

Règlements non-juridictionnels des litiges de la consommation. Contribution critique à lanalyse des modes alternatifs de règlement des conflits

Les règlements non-juridictionnels des litiges portent témoignage dun vaste mouvement favorable à une remise en cause de la place du juge mais aussi du droit comme modes privilégiés de règlement des conflits. Lexpansion des règlements non-juridictionnels des litiges est présentée comme une source denrichissement du droit et une source damélioration de la justice. Des progrès dont il est cependant permis de discuter le bien-fondé lorsquils sont envisagés dans le domaine de la consommation. Les relations entre professionnels et consommateurs sont traditionnellement considérées comme déséquilibrées, ce que notre système juridique a progressivement corrigé à travers lélaboration dun véritable droit de la consommation. On peut cependant douter de leffectivité de ce droit lorsquil se trouve confronté aux règlements non-juridictionnels des litiges. La règle de droit na pas, en ce domaine, la même portée que celle dont elle bénéficie dans le cadre de linstance. Elle peut être aisément évincée au profit dautres normes susceptibles dêtre moins protectrices. On peut alors craindre que le déséquilibre des relations entre professionnels et consommateurs naboutisse à une éviction du droit de la consommation, faisant ainsi des règlements non-juridictionnels des litiges de la consommation une source dappauvrissement de la protection individuelle mais aussi collective des consommateurs.

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TAILLE DU FICHIER 7.17 MB
ISBN 9782275021829
AUTEUR Eric Camous
FICHIER Règlements non-juridictionnels des litiges de la consommation. Contribution critique à lanalyse des modes alternatifs de règlement des conflits.pdf
DATE 06/01/2020

La cession de bail, non consentie par le preneur, mais intervenue à la suite d’une vente aux enchères dans le cadre de la réalisation du nantissement est opposable au bailleur, sans qu’il soit besoin qu’elle lui soit signifiée CCJA, 2e Ch., n o 95/2020 du 09 Avril 2020. En savoir plus → Relations distributeurs /éditeurs : premières décisions de ...