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Le principe dindisponibilité du corps humain - Limite de lusage économique du corps

Le principe dindisponibilité du corps humain a été pensé sous deux aspects : limpossibilité de vendre ou donner une personne, limpossibilité de porter atteinte à son intégrité. Largement critiqué, et finalement rejeté par le législateur, la thèse défendue consiste à montrer quil demeure. Lorsque de nouvelles atteintes au corps ont été autorisées, le principe dindisponibilité a quitté le droit privé pour se déployer en droit public. Dans ce cadre, il recouvre encore deux aspects. Il prend la forme, dune part, dun principe déconomie, qui empêche toute atteinte non nécessaire, et a pour objet non dinterdire, mais déviter les atteintes dans son volet externe et de les limiter dans son volet interne. Il est, dautre part, un principe non-négociation, qui interdit un acte dès lors que des pressions peuvent être exercées, qui encadre publiquement les atteintes pour garantir un égal traitement des corps des sujets. Lun des moyens a été dinventer, juridiquement, des mécanismes de circulation des éléments sans profits et décarter le marché. Ces deux aspects prolongent en droit public le principe dindisponibilité en droit privé. Le principe est néanmoins menacé, tant par lexigence daccès à la santé que par la dimension subjectivée de celle-ci, ainsi que par limmixtion de logiques de profit. Celles-ci permettent des atteintes à lintégrité pour des raisons non liées à la santé mais économiques. La thèse propose alors dappliquer jusquau bout les instruments juridiques que lon a su inventer pour protéger le corps et ainsi de réaffirmer le principe dindisponibilité. Prix de thèse Jean Rivero 2015 délivré par lAssociation française de droit administratif et lAssociation française de droit constitutionnel

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TAILLE DU FICHIER 7.75 MB
ISBN 9782275058368
AUTEUR Marie-Xavière Catto
FICHIER Le principe dindisponibilité du corps humain - Limite de lusage économique du corps.pdf
DATE 09/02/2020

Le prix Jean Carbonnier de la recherche sur le droit et la justice 2015 a été attribué à Marie-Xavière Catto, pour sa thèse portant sur Le principe d’indisponibilité du corps humain, limite de l’usage économique du corps, thèse soutenue le 1er décembre 2014 à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense.. Dans sa thèse, Marie-Xavière Catto constate que le principe d Indisponibilité du corps humain - Wikimonde