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Le permis de construire en 100 questions - Modalités dobtention, délais dinstruction, Prévention des contentieux

Entrée en application depuis la fin de lannée 2007, la réforme des autorisations durbanisme a profondément modifié le statut juridique du permis de construire. Celui-ci demeure toujours lautorisation centrale du droit de lurbanisme, mais ses modalités dobtention, de délivrance et de contrôle ont été substantiellement révisées. Traité le plus souvent sous de nombreux aspects juridiques théoriques, cette institution méritait cependant un ouvrage pratique et didactique. Cest chose faite avec Le permis de construire en 100 questions. Du dossier de demande jusquà la délivrance, en passant par la prévention des contentieux judiciaires et administratifs, le permis de construire y est traité dans sa globalité sous la forme de questions/réponses. Grâce à ce traitement résolument pédagogique, Le permis de construire en 100 questions vous apportera toutes les informations dont vous avez besoin en vue de lobtention rapide et sécurisée de votre permis de construire. Complété de tableaux synthétiques et agrémenté de très nombreux extraits de jurisprudence, cet ouvrage saura vous apporter une information juridique claire et précise en réponse à lensemble de vos questions. Ecrit par un spécialiste du droit de lurbanisme, cet ouvrage se veut véritablement accessible grâce à un traitement du dispositif réglementaire et jurisprudentiel très concis et synthétique.

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TAILLE DU FICHIER 7.97 MB
ISBN 9782281127645
AUTEUR Aldo Sevino
FICHIER Le permis de construire en 100 questions - Modalités dobtention, délais dinstruction, Prévention des contentieux.pdf
DATE 09/05/2020

03/05/2020 · Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une