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4EME RAPPORT DACTIVITE 1998 : ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE

La commission de déontologie de la fonction publique de lEtat est obligatoirement consultée par les administrations pour lapplication des dispositions statutaires qui interdisent aux fonctionnaires mis en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions dexercer des activités privées incompatibles avec leurs fonctions précédentes.Elle fonctionne depuis le mois de mars 1995 et le présent rapport, qui concerne lannée 1998, est le quatrième quelle a remis au Premier ministre.Comme les précédents rapports, il contient dabord un bilan chiffré, qui permet de constater que la commission a émis, dans un nombre de cas limité, mais significatif, soit un avis défavorable à un projet dactivité privée, soit un avis favorable sous réserve que cette activité sexerce dans des conditions destinées à sauvegarder le fonctionnement normal, lindépendance ou la neutralité du service. Il peut, par exemple, être demandé à lintéressé de sabstenir, dans lexercice de son activité privée, dintervenir dans le secteur géographique ou il était précédemment affecté, davoir des relations avec ses anciens collègues ou avec les organismes quil contrôlait, de soccuper daffaires dont il avait eu à connaÎtre comme fonctionnaire, de concurrencer son ancien service.Le rapport présente ensuite une analyse de la jurisprudence de la commission, qui précise, à la lumière des cas concrets examinés par elle, la portée des interdictions formulées en termes nécessairement généraux par les textes statutaires.Enfin, en conclusion, il suggère certaines modifications qui pourraient être apportées aux textes en vigueur.

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ISBN 9782110042903
AUTEUR Cdfpe
FICHIER 4EME RAPPORT DACTIVITE 1998 : ACCES DES AGENTS PUBLICS AU SECTEUR PRIVE.pdf
DATE 09/03/2020

Commission de déontologie de la fonction publique relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique, à compter du 1 er février 2017.