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Le droit à un procès équitable

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ISBN 9782872096862
AUTEUR Matadi Nenga-Gamanda
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DATE 09/06/2020

30 mars 2015 ... C'est par une décision exemplaire que la Chambre criminelle, sur le fondement du droit à un procès équitable et d'égalité des armes, a écarté ... 7 mars 2017 ... L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme fixe le cadre du procès équitable et le socle de base des garanties ...